En Pennsylvanie, un tribunal pour mineurs peut être tenu de rendre publics le nom, l’âge et l’adresse d’un enfant après avoir établi qu’il a commis certaines infractions. Le projet de loi HB 2891 retirerait quatre entrées des listes susceptibles de déclencher la divulgation publique. La Chambre des représentants a renvoyé le texte à sa commission des affaires judiciaires le 10 novembre. Ce renvoi n’a pas modifié la loi.
Selon la loi en vigueur sur les dossiers judiciaires, la règle de divulgation publique peut s’appliquer si le tribunal établit qu’un mineur, âgé d’au moins 14 ans au moment des faits, a commis un acte qui constituerait l’une des infractions énumérées s’il avait été commis par un adulte. Elle peut aussi s’appliquer lorsqu’une nouvelle requête allègue des faits soumis à une audience au titre de l’article 6336(e) et qu’une décision antérieure concernant le mineur remplit les critères prévus. La loi sur les dossiers policiers prévoit des dispositions analogues.
Les quatre suppressions prévues par le texte concernent le cambriolage classé parmi les infractions graves du premier degré, certaines formes de vol avec violence ou menace, le vol d’un véhicule en présence de son détenteur légitime et les infractions au chapitre sur les armes à feu et autres objets dangereux. Pour les dossiers judiciaires, le projet supprime ces entrées des deux listes. Une décision constatant le vol d’un véhicule en présence de son détenteur légitime ne suffirait donc plus, à elle seule, à déclencher la divulgation au titre de ces listes. Une autre décision répondant aux critères, par exemple pour des faits qui constitueraient un enlèvement, pourrait toujours déclencher la divulgation en vertu des règles qui subsisteraient.
Le texte prévoit les mêmes quatre suppressions pour les dossiers policiers. Il maintient les règles distinctes de consultation des dossiers judiciaires et policiers, ainsi que la liste des renseignements que les tribunaux et les services chargés de l’application de la loi doivent divulguer lorsqu’une affaire remplit les conditions de divulgation publique.
La fiche du projet à la Chambre des représentants indique le renvoi en commission et ne fait état d’aucun vote. Le texte déposé prévoit une entrée en vigueur au bout de 60 jours s’il devient loi. Le renvoi en commission ne fait pas courir ce délai.