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Droit et réglementation Ohio

La Chambre de l’Ohio vote pour l’arrondi des paiements en espèces à cinq cents

Certains paiements aux administrations seraient arrondis à un multiple de cinq cents. Les commerces pourraient choisir de le faire et reverseraient le même montant de taxe.

Une pièce de cinq cents à l’effigie de Jefferson parmi des pièces d’un cent. L’Ohio propose d’arrondir certains paiements en espèces à un multiple de cinq cents, avec une règle pour les sommes d’un ou deux cents. Photo d’Elembis, Wikimedia Commons.
Une pièce de cinq cents à l’effigie de Jefferson parmi des pièces d’un cent. L’Ohio propose d’arrondir certains paiements en espèces à un multiple de cinq cents, avec une règle pour les sommes d’un ou deux cents. Photo d’Elembis, Wikimedia Commons.

Une somme de 12,02 dollars due à un guichet de l’administration de l’Ohio et visée par le texte serait réglée avec 12 dollars en espèces. La Chambre des représentants de l’État a adopté le projet le 18 novembre par 70 voix contre 21. Pour une somme de seulement deux cents visée par le texte, le montant passerait à cinq cents. Ces deux résultats découlent de la même règle d’arrondi, qui prévoit une exception pour éviter que les sommes d’un ou deux cents soient ramenées à zéro. Journal de la Chambre · Texte adopté par la Chambre, p. 1–2

Le projet HB 737 s’appliquerait aux impôts, péages, redevances, amendes et autres sommes payés en espèces directement à l’État, à un organisme de l’État ou à une collectivité locale. L’administration devrait accepter le montant arrondi comme règlement intégral. Les impôts et redevances administrés par le commissaire aux impôts de l’Ohio seraient exemptés. La disposition vise les espèces et laisserait donc de côté les paiements par carte. Texte adopté par la Chambre, § 9.18(B)

Un commerce pourrait lui aussi appliquer un arrondi. S’il choisissait de le faire, la règle porterait sur le prix final, y compris les taxes et redevances de l’État ou d’une collectivité locale perçues au moment de la vente. Un achat de 12,03 dollars réglé en espèces serait arrondi à 12,05 dollars par excès. Un total de 12,07 dollars serait arrondi à 12,05 dollars par défaut. Dans les deux cas, le montant de la taxe ou de la redevance que le commerçant doit reverser à l’administration resterait inchangé. Texte adopté par la Chambre, § 9.18(A)–(C)

Ce dernier point a changé d’une version à l’autre. Le texte initial aurait imposé l’arrondi pour les achats en espèces soumis à une taxe et répercuté l’écart sur le montant de la taxe reversée. La nouvelle version de la Chambre rend l’arrondi facultatif pour ces ventes et laisse inchangée la somme reversée. Le 18 novembre, une seule chambre a adopté le texte. Le Sénat doit encore l’approuver pour qu’il puisse devenir loi. Texte initial, § 9.18(C) · Texte adopté par la Chambre, § 9.18(C) · Suivi législatif

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