La vente d’une parcelle fédérale n’ouvrirait pas forcément la voie à la construction d’un centre de données, selon une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants des États-Unis le 11 novembre. H.R. 11002 interdirait les constructions de ce type sur les terrains concernés et imposerait, lors de futurs transferts, une clause permettant leur retour dans le domaine fédéral. La représentante de l’Oregon Maxine Dexter a déposé le texte, renvoyé aux commissions des ressources naturelles et de l’agriculture de la Chambre. Il n’a pas force de loi.
Pour un promoteur, la première question serait de savoir qui gère la parcelle. La définition des terres fédérales dans le texte couvre les terrains du Système national des forêts et ceux gérés par le ministère américain de l’Intérieur. Elle exclut les terres situées dans les limites d’une réserve autochtone, d’un pueblo ou d’une rancheria, ainsi que certaines terres autochtones hors de ces limites, dont des terres détenues en fiducie. Le seul fait qu’un terrain appartienne à l’État fédéral ne suffirait donc pas à déterminer si l’interdiction s’y applique.
La deuxième question serait de savoir ce qu’il est advenu de la parcelle après sa sortie du domaine fédéral. L’article 2(c) imposerait une clause de retour dans tout acte de transfert portant sur un terrain concerné à compter de la promulgation de la loi. Si le terrain transféré servait à un centre de données, la clause prévoirait son retour aux États-Unis, sauf si une loi du Congrès autorisait expressément cet usage. C’est l’utilisation pour un centre de données qui déclencherait la clause. Le texte ne prévoit pas d’interdire toute vente de ces terrains.
La taille ne suffirait pas non plus à trancher. Le texte reprend une définition fédérale en vigueur qui repose sur la fonction principale du site : abriter du matériel destiné au traitement, au stockage et à la transmission d’informations numériques. À titre de comparaison, H.R. 10465, une proposition distincte déposée en septembre, imposerait une évaluation environnementale et une consultation du public pour certaines autorisations du Bureau de gestion des terres relatives aux centres de données hyperscale. Une puissance de pointe d’au moins 50 mégawatts figure parmi ses critères. Le texte de Maxine Dexter ne fixe pas de seuil comparable. Pour examiner un projet, les éléments à vérifier seraient l’organisme gestionnaire, les conditions de tout transfert et l’usage principal prévu pour l’installation.