Une cour d’appel fédérale a demandé à un tribunal de district de Virginie de limiter une demande portant sur 18 mois de données de journalistes sur LinkedIn. Elle lui a également renvoyé une ordonnance distincte qui restreint les personnes que LinkedIn peut informer de cette demande. Les deux décisions sont liées. Si l’entreprise peut montrer l’ordonnance de communication des données à un seul avocat du média ayant déjà fait l’objet de vérifications, celui-ci pourrait aider le tribunal à déterminer quelles données concernent d’autres reportages. Arrêt de la cour d’appel du quatrième circuit, p. 3–5 et 21–22
L’arrêt du 10 novembre a été rendu dans le cadre d’une enquête sur une fuite d’informations classifiées. L’ordonnance vise des métadonnées, notamment l’identité des personnes qui sont entrées en contact sur LinkedIn et le moment de ces échanges. Ces données peuvent révéler l’identité d’une source confidentielle, même lorsque les enquêteurs ne demandent que les données associées à un message. Selon les juges, de nombreux contacts semblaient sans rapport avec l’enquête. Arrêt de la cour d’appel du quatrième circuit, p. 3–5
En vertu du Stored Communications Act, le gouvernement doit présenter des faits précis donnant au tribunal des motifs raisonnables de croire que les données demandées sont pertinentes et importantes pour une enquête pénale en cours. Les juges d’appel ont reconnu que les enquêteurs ne peuvent pas savoir à l’avance quelles données compteront. Ils ont demandé au tribunal de district d’évaluer les besoins du gouvernement et la possibilité de diviser la demande en catégories plus restreintes. Si le gouvernement ne peut justifier l’inclusion d’une catégorie qui semble avoir peu de rapport avec l’enquête, le juge doit limiter la portée de l’ordonnance. Arrêt de la cour d’appel du quatrième circuit, p. 11–14 et 18–19
L’autre ordonnance a imposé une obligation de confidentialité d’un an, avec une exception pour les conseils juridiques. LinkedIn a proposé de prévenir un seul avocat du média, qui avait déjà fait l’objet de vérifications par le gouvernement. Selon les juges d’appel, le tribunal de district doit admettre cette exception, à moins que le gouvernement n’explique de manière plus convaincante en quoi elle pourrait compromettre l’enquête. Le juge resterait chargé de déterminer le volume de données que LinkedIn doit remettre. Arrêt de la cour d’appel du quatrième circuit, p. 19–22
Les juges d’appel ont refusé d’annuler entièrement l’une ou l’autre ordonnance. Ils ont également confirmé le refus de donner à LinkedIn accès aux pièces confidentielles que le gouvernement a soumises au juge. Les prochaines décisions reviennent au tribunal de district de Newport News, où le gouvernement pourra justifier la portée de la demande et préciser le risque qu’il y aurait à montrer l’ordonnance à l’avocat de la rédaction. Arrêt de la cour d’appel du quatrième circuit, p. 1, 2–3 et 22–24