Deux anciens agents du Département des transports de l’Iowa et leur syndicat peuvent demander à un juge de district de contrôler le rejet de leur plainte en vertu de la loi de l’Iowa sur la procédure administrative. La Cour suprême de l’Iowa a statué à l’unanimité le 20 novembre, écartant l’argument de l’État selon lequel sa loi sur les relations de travail dans le secteur public excluait cette voie de recours.
Le différend a commencé après la perte de leur emploi au printemps 2024. Les deux agents ont demandé au syndicat AFSCME Iowa Council 61 de les représenter lors d’une réunion consacrée à leur réclamation. Selon l’exposé des faits de la Cour, le Département des services administratifs de l’Iowa a refusé cette demande. Le syndicat et les agents ont déposé une plainte pour pratique interdite. La commission d’appel en matière d’emploi l’a rejetée en mars 2025 après avoir conclu que l’État n’avait commis aucune pratique interdite. La décision de vendredi permet au tribunal de district du comté de Polk d’examiner ce rejet. Reste à déterminer si l’État devait autoriser la représentation syndicale lors de la réunion.
La décision repose sur deux phrases de l’article 20.34 du Code de l’Iowa. La première précise qui doit être désigné comme défendeur dans une demande de contrôle d’une décision rendue dans une procédure contentieuse. La seconde exclut en termes généraux les actes de la commission relevant de la loi sur les relations de travail dans le secteur public du contrôle prévu au chapitre 17A. Les juges ont interprété la première phrase comme une exception particulière qui maintient ce contrôle pour les procédures contentieuses.
Cette lecture détermine à la fois la voie de recours et le nom à inscrire dans la demande. Le chapitre 17A prévoit en règle générale de désigner l’organisme comme défendeur. Dans une procédure contentieuse visée par l’article 20.34, la partie adverse est désignée comme défendeur et la commission d’appel en matière d’emploi ne figure pas dans la demande. Dans cette affaire, le syndicat et les agents ont désigné l’État de l’Iowa. Contexte de l’affaire
Photo d’archives de Paul R. Burley, CC BY-SA 4.0. Le cadrage peut varier selon le format.