Pour les personnes visées par les restrictions de l’administration Trump à la frontière sud, l’ordonnance de la Cour suprême de vendredi n’a pas rouvert la possibilité de déposer une demande d’asile. Le 13 novembre, les juges ont accepté d’examiner l’affaire *Mullin v. Refugee and Immigrant Center for Education and Legal Services*. Ils ne se sont pas prononcés sur la légalité des restrictions et n’ont pas levé l’ordonnance qui maintient en vigueur le volet de la politique relatif à l’asile.
La distinction tient à deux ordonnances de la cour d’appel fédérale du circuit du district de Columbia. En août 2025, elle a suspendu les volets relatifs à l’asile d’un jugement de première instance. Elle a laissé en vigueur d’autres volets du jugement, notamment la protection des demandeurs individuels et des membres du groupe contre l’expulsion sans accès aux procédures prévues par la Convention contre la torture. En avril 2026, une formation de la cour a tranché au fond en défaveur de l’administration. Elle a conclu que le pouvoir de suspendre l’entrée sur le territoire n’autorisait pas le président à contourner les procédures d’expulsion fixées par le Congrès ni à priver les demandeurs de la possibilité de solliciter l’asile.
En juillet, la cour d’appel a différé la délivrance de son mandat, l’acte formel qui donne effet à son arrêt, jusqu’à la décision définitive de la Cour suprême, à condition que le gouvernement dépose une requête et en informe la cour d’appel dans les délais. Le gouvernement a déposé sa requête et en a informé la cour le 24 août. La requête du gouvernement et la réponse des requérants s’accordent sur la conséquence pratique : le sursis partiel antérieur a maintenu les restrictions à l’asile en vigueur. La décision de vendredi d’examiner l’affaire n’a rien changé à cette situation.
Les juges ont retenu deux questions. La première porte sur la légalité de la proclamation présidentielle 10888 et des instructions qui la mettent en œuvre. L’administration soutient que l’octroi de l’asile relève de son pouvoir discrétionnaire et qu’elle peut donc refuser de recevoir les demandes de personnes auxquelles elle a déjà décidé de refuser l’asile en tant que groupe. Les requérants font valoir que le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande n’autorise pas le gouvernement à en empêcher le dépôt.
La seconde question concerne les pouvoirs d’une juridiction inférieure lorsqu’elle constate une violation : le droit fédéral fait-il obstacle aux mesures de protection que le tribunal de district a accordées à l’ensemble du groupe ? Les juges n’ont pas retenu la question distincte soulevée par le gouvernement sur la définition du groupe lui-même. Le registre de la Cour suprême consigne la portée limitée de l’examen. C’est là qu’il faudra consulter le calendrier de dépôt des mémoires et la date de l’audience.