Lorsqu’un contrat plafonnant les loyers arrive à échéance, une ville ou un comté de Virginie peut avoir la possibilité d’acheter l’immeuble pour préserver des loyers abordables. Il lui faut alors financer l’achat. Vendredi 20 novembre, à la conférence sur le logement de la gouverneure, à Hampton, Abigail Spanberger a présenté un plan triennal qui propose de créer un fonds pour ce type d’acquisition. Communiqué de la gouverneure · Plan pour le logement, p. 13–15
Dans son programme pour la session 2027 de l’Assemblée générale, annoncé deux jours plus tôt, le gouvernement de l’État a présenté le Fonds de préservation du logement abordable comme un programme pilote de prêts. Ces prêts aideraient les collectivités et les organismes à but non lucratif à acheter des logements abordables à l’approche de l’expiration des protections en vigueur. Le plan de vendredi inscrit cette mesure parmi d’autres moyens de préserver les logements, dont une modification proposée du crédit d’impôt pour la réhabilitation des bâtiments historiques. Le programme pilote reste une proposition soumise aux législateurs. Programme pour le logement en 2027
Quand le droit de préemption s’applique
La loi de Virginie permet déjà aux collectivités d’adopter un règlement obligeant les propriétaires de logements éligibles bénéficiant d’un soutien public à prévenir les locataires et la collectivité 24 mois avant la fin des plafonds de loyer. S’il reste moins de 24 mois à l’entrée en vigueur du règlement, la loi leur donne 90 jours à compter de cette date pour envoyer l’avis. La définition couvre en général les ensembles d’au moins 10 logements locatifs bénéficiant d’un programme prévu par la loi et soumis à un plafonnement contractuel des loyers. Code de Virginie, § 36-176 · § 36-177
Si un avis de droit de préemption a été enregistré et que la collectivité ou l’acheteur qu’elle a désigné est informé de l’acceptation d’une offre d’un tiers, l’acheteur nommé dans l’avis dispose de 30 jours pour présenter une offre équivalente. Il doit s’engager à préserver des loyers abordables pendant au moins 15 ans. La loi donne la possibilité de s’aligner sur l’offre. Les prêts proposés aideraient les acheteurs éligibles à financer l’acquisition. Code de Virginie, § 36-179
L’inventaire du logement du comté d’Arlington pour l’exercice 2024 montre comment une échéance est consignée. Pour la résidence Colonial Village, qui compte 162 logements dans l’inventaire, le comté indique que les plafonds de loyer expirent en 2040. La fiche indique cette échéance et ne fait état d’aucune mise en vente. Les locataires peuvent vérifier si leur collectivité a adopté le règlement de notification et suivre les règles de financement et d’éligibilité que les législateurs fixeront pour le programme pilote. Inventaire du logement du comté d’Arlington, p. 40
Photo de couverture par [Farragutful, Wikimedia Commons](https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Colonial_Village_(Arlington,_Virginia)_02.JPG) · CC BY-SA 3.0 · redimensionnée et présentée avec recadrage.