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Le New Jersey demande un délai de sept jours pour statuer sur les dossiers de Delaney Hall

L’État réclame des dossiers médicaux et des rapports sur le recours à la force dans le centre de rétention de Newark. Il demande aux autorités fédérales de dire si l’exploitant peut les transmettre.

Photo d’archives du complexe judiciaire E. Barrett Prettyman à Washington, siège du tribunal fédéral de district saisi par le New Jersey. Carol M. Highsmith / Library of Congress, Prints & Photographs Division (LC-DIG-highsm-42413)
Photo d’archives du complexe judiciaire E. Barrett Prettyman à Washington, siège du tribunal fédéral de district saisi par le New Jersey. Carol M. Highsmith / Library of Congress, Prints & Photographs Division (LC-DIG-highsm-42413)

Le New Jersey a demandé à un juge fédéral de donner sept jours aux responsables de la sécurité intérieure pour indiquer aux enquêteurs de l’État et à The GEO Group si l’entreprise peut donner suite à une demande contraignante de documents de Delaney Hall, le centre de rétention pour immigrés qu’elle exploite à Newark. La plainte du 17 novembre sollicite une décision sur la communication des documents. Dans le délai demandé, les autorités fédérales pourraient donner leur accord ou opposer un refus.

Ces documents aideraient les enquêteurs à examiner comment les personnes retenues à Delaney Hall sont examinées et soignées. D’après la description de la demande dans la plainte, l’État veut obtenir les dossiers médicaux des personnes retenues, les protocoles de soins et d’examen à l’arrivée, les qualifications et les autorisations d’exercice du personnel de santé, les plans de lutte contre les maladies transmissibles et les rapports sur le recours à la force par le personnel. Sur la page du centre, GEO indique que le service fédéral de l’immigration et des douanes, l’ICE, en a l’usage exclusif et que l’accès aux soins figure parmi les prestations de l’entreprise.

Le différend porte sur deux démarches exposées dans une même lettre du 7 août. Le New Jersey a adressé sa demande contraignante à GEO en lui donnant jusqu’au 21 août pour répondre. Il a aussi déposé une demande subsidiaire selon la procédure fédérale de divulgation, au cas où GEO l’invoquerait. Selon le résumé des courriers de GEO dans la plainte, l’entreprise a qualifié les pièces sollicitées de documents fédéraux, invoqué les règles du département de la Sécurité intérieure et indiqué avoir suivi la procédure de transmission de la demande au département. Le New Jersey conteste qu’un prestataire privé doive obtenir une autorisation fédérale pour répondre à la demande de l’État.

Les responsables de l’État disent avoir envoyé une copie de la demande au département le 29 septembre et l’avoir relancé le 20 octobre. Selon la plainte, ils n’avaient reçu aucune réponse des défendeurs fédéraux lorsqu’ils ont saisi la justice à Washington. Dans une déclaration rapportée par PIX11, un porte-parole du département a indiqué que l’ICE faisait régulièrement l’objet d’audits et d’inspections, que Delaney Hall respectait les lois de l’État et les règles locales applicables et que les personnes retenues recevaient des soins.

Dans sa plainte, l’État invoque la loi fédérale sur la procédure administrative et demande au tribunal de constater que les défendeurs fédéraux se sont illégalement abstenus de répondre et ont retardé leur réponse de manière déraisonnable. Les mesures demandées au tribunal prévoient que la décision fédérale soit communiquée sous sept jours. Même si le tribunal accède à cette demande, les enquêteurs pourraient encore devoir contester l’accès aux documents si les autorités fédérales refusent d’en autoriser la transmission.

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