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Droit et réglementation Ohio

Le Parlement de l’Ohio vote une dispense de licence pour la garde d’enfants en milieu familial certifiée par l’armée

Le texte SB 218 dispenserait les programmes admissibles des règles de l’Ohio sur la garde d’enfants. Le programme de Wright-Patterson décrit ses propres contrôles et inspections.

Archive : Samantha Miille, prestataire de garde en milieu familial, base de Fairchild, Washington, 16/09/2026. L’usage d’images du département de la Guerre des États-Unis n’implique aucun soutien de sa part. U.S. Air Force photo by Airman Audie Curtis
Archive : Samantha Miille, prestataire de garde en milieu familial, base de Fairchild, Washington, 16/09/2026. L’usage d’images du département de la Guerre des États-Unis n’implique aucun soutien de sa part. U.S. Air Force photo by Airman Audie Curtis

Les prestataires de garde d’enfants en milieu familial certifiés par l’armée pourraient bénéficier d’une dérogation à la réglementation de l’Ohio si le projet de loi SB 218 entre en vigueur. La Chambre des représentants de l’Ohio a adopté le texte le 18 novembre par 93 voix pour et aucune contre, selon son journal de séance. Le suivi législatif de la Chambre indique que le Sénat l’a adopté le 13 mai.

La modification porte sur la liste des dérogations de l’article 5104.02 du Code révisé de l’Ohio. Cet article confie à l’État la délivrance des licences aux centres de garde et aux structures de garde en milieu familial. Il impose généralement une licence aux centres et aux structures de type A. Le texte définitif adopté ajoute une douzième dérogation pour les programmes certifiés comme prestataires de garde en milieu familial par une branche des forces armées américaines, y compris expressément les garde-côtes. La dérogation vise les exigences de l’ensemble du chapitre et dépasse donc la seule obligation de licence. Elle dépend d’une certification propre à la garde en milieu familial.

Le guide des services de garde de la base aérienne de Wright-Patterson montre comment s’exerce la supervision militaire. Il décrit la garde d’enfants à domicile dans les logements de la base et aux alentours. Selon ce guide, les prestataires font l’objet d’une vérification des antécédents et suivent une formation initiale avant leur agrément. Le personnel du programme inspecte les logements et assure leur suivi. Le texte SB 218 modifierait les règles de l’Ohio applicables aux programmes admissibles. Les contrôles et inspections décrits par la base relèvent du programme militaire.

Dans le texte définitif adopté, les champs réservés à l’approbation du gouverneur et à la date d’entrée en vigueur sont vierges. Au 20 novembre, SB 218 ne figurait pas dans la liste des lois déposées et de leurs dates d’entrée en vigueur tenue par le secrétaire d’État de l’Ohio pour la session en cours.

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