Dans une décision datée du 18 novembre, une cour d’appel fédérale divisée a confirmé le refus d’un juge du Maryland de suspendre provisoirement l’application à Kalshi des règles de l’État sur les paris sportifs. La décision du quatrième circuit, rendue par deux voix contre une, porte sur les contrats de Kalshi liés à des événements sportifs et sur la mesure provisoire demandée par l’entreprise pour la durée de la procédure.
En avril 2025, les autorités du Maryland chargées des jeux d’argent ont adressé à Kalshi une mise en demeure de cesser son activité, estimant que ses contrats sportifs nécessitaient une licence de paris sportifs délivrée par l’État. Kalshi a soutenu qu’il s’agissait de swaps négociés sur une bourse réglementée au niveau fédéral et relevant de la compétence exclusive de la Commodity Futures Trading Commission. Le tribunal fédéral de district a rejeté la demande de mesure provisoire en août 2025, estimant que Kalshi avait peu de chances de démontrer que le droit fédéral écartait les règles du Maryland.
Dans leur décision commune, les juges d’appel ont confirmé ce résultat en une phrase. Le juge Roger Gregory a supposé, pour les besoins de son analyse, que les contrats pouvaient être des swaps. Même dans cette hypothèse, il a estimé que Kalshi n’avait pas démontré que le droit fédéral écartait la compétence du Maryland. La juge Stephanie Thacker a suivi un autre raisonnement. Selon elle, un contrat qui verse un gain selon l’identité du vainqueur d’un match ne conditionne pas ce versement à la tenue du match. Ces contrats ne remplissent donc pas un critère de base de la définition légale d’un swap.
La juge DeAndrea Gist Benjamin a exprimé son désaccord dans une opinion dissidente. Elle a estimé que les contrats sportifs constituent des swaps et que le droit fédéral écarte les règles du Maryland à leur égard. Elle aurait renvoyé l’affaire au juge de district pour qu’il examine les autres conditions d’octroi d’une mesure provisoire.
Concrètement, le refus de la mesure provisoire demandée reste en vigueur. Le procureur général du Maryland, Anthony Brown, a salué la décision, en invoquant les protections qu’offre la supervision de l’État aux consommateurs. La décision tranche l’appel de Kalshi sur la mesure provisoire. La formation de jugement n’a pas arrêté de position commune sur la qualification des contrats comme swaps, et sa décision ne fixe aucune date à laquelle l’offre accessible aux utilisateurs du Maryland changerait.
Dans une requête déposée le 19 novembre, Kalshi a demandé à la cour d’appel deux semaines supplémentaires pour déposer une demande de réexamen, en sollicitant un report du 2 au 16 décembre.