Une aide à domicile qui perdrait son emploi sous le régime du visa W proposé pourrait disposer de 60 jours au maximum pour trouver un autre employeur remplissant les conditions requises. Mais trouver cet employeur ne serait qu’une partie de la démarche. Pour commencer le nouvel emploi pendant l’examen du dossier, il faudrait que l’employeur dépose une demande avant l’expiration du séjour autorisé et que la personne remplisse les autres conditions du projet de loi. Le texte déposé distingue le délai de recherche d’emploi de l’autorisation de commencer à travailler.
Le représentant républicain de New York Michael Lawler a déposé le 12 novembre le projet de loi sur les visas de travail dans le secteur de la santé et des services sociaux. Le registre fédéral du projet de loi indique qu’il a été renvoyé à cinq commissions de la Chambre des représentants. Le Government Publishing Office a versé le texte officiel déposé à ses archives vendredi en fin de soirée, heure de l’Est. Le projet créerait une catégorie de séjour temporaire pour les personnes exerçant certaines professions, dont les aides à domicile et les aides-soignants. Il s’agit pour l’instant d’une proposition : les salariés et les employeurs ne peuvent déposer de demande au titre de ce dispositif. Le projet accorderait aux agences fédérales jusqu’à un an après la promulgation de la loi pour commencer à recevoir les demandes et les attestations des employeurs.
Voici comment les deux règles s’articuleraient. Si un emploi remplissant les conditions prend fin avant l’expiration du séjour autorisé, le projet maintiendrait le statut W le temps de chercher un autre emploi admissible pendant 60 jours à compter de la fin de l’emploi, ou jusqu’à l’expiration du séjour autorisé si elle intervient plus tôt. Une personne dont le séjour autorisé prendrait fin 25 jours après la fin de son emploi disposerait donc d’environ 25 jours pour chercher du travail, au lieu des 60 jours complets.
La disposition sur le changement d’employeur permettrait à la personne qui remplit les conditions de commencer à travailler dès qu’un employeur admissible dépose une demande qui n’est pas manifestement infondée, pour une profession couverte par le dispositif. La personne doit avoir été admise légalement et ne doit pas avoir travaillé sans autorisation aux États-Unis entre cette admission et le dépôt de la demande. L’autorisation temporaire de travailler resterait valable pendant l’examen de la demande et prendrait fin en cas de refus.
Le dépôt d’une demande ne remplacerait pas une autorisation d’exercer délivrée par un État. D’autres dispositions du projet précisent que ni l’approbation d’une demande, ni un visa, ni l’admission aux États-Unis ne suffisent à autoriser l’exercice d’une profession réglementée. Avant de prendre un nouveau poste, il faudrait donc vérifier deux choses : que le nouvel employeur a bien déposé la demande d’immigration qui permet de changer d’emploi et que la personne possède les justificatifs professionnels exigés par l’État.