Un détail peut passer inaperçu dans le vote du Sénat du 10 novembre, acquis par 62 voix contre 21 : le relevé décrit un texte fiscal, mais les sénateurs ont ouvert le débat sur le texte qui sert de véhicule à une réforme des permis fédéraux. Le vote a permis l’examen de H.R. 2347 en séance. Il n’a adopté aucune des deux mesures.
Le texte adopté par la Chambre des représentants exclurait du revenu brut les indemnités admissibles liées à des actes ou à des contacts sexuels, sauf les dommages-intérêts punitifs. Le compte rendu du Sénat montre comment la réforme des permis est entrée dans le débat : le chef de la majorité, John Thune, a présenté pour la sénatrice Shelley Moore Capito l’amendement 6883, qui propose de remplacer le texte.
Le texte de substitution publié par ses promoteurs remplacerait tout ce qui suit la formule d’adoption. Intitulé Bipartisan American Affordability and Jobs Act of 2026, il propose de modifier les évaluations environnementales fédérales, les permis délivrés au titre du Clean Water Act et le transport de l’électricité. Vers la fin, dans la division C, il reprend l’exclusion fiscale. Le numéro du texte reste le même, mais la version sur laquelle les sénateurs pourraient finalement voter est bien plus large que ne le laisse penser l’intitulé du scrutin.
Le 11 novembre, Thune a déposé deux motions distinctes pour limiter les débats : l’une sur l’amendement de substitution, l’autre sur le texte de loi lui-même. La clôture est la procédure qui permet au Sénat de limiter les débats ; le dépôt d’une motion de clôture n’entraîne ni l’adoption de l’amendement ni celle du texte. Aux prochains scrutins nominatifs, il faudra regarder la question inscrite au-dessus du décompte. Un vote visant à limiter les débats indique si le Sénat a franchi une étape de procédure. Un vote sur l’amendement de substitution indique si les sénateurs ont accepté d’intégrer ce texte au projet.