Un formulaire de demande de prestations traduit et un service téléphonique multilingue dans un aéroport soulèvent les mêmes questions au regard des directives du ministère de la Justice publiées le 12 novembre : la loi exige-t-elle cette aide ? Si ce n’est pas le cas, l’agence en a-t-elle besoin pour remplir sa mission ? Le ministère demande aux agences fédérales de passer en revue leurs services multilingues et de supprimer ceux qui ne répondent à aucun de ces deux critères.
Le décret présidentiel 14224, signé en mars 2025, a fait de l’anglais la langue officielle des États-Unis et abrogé un précédent décret sur l’accès aux services pour les personnes qui maîtrisent mal l’anglais. Il précisait que les agences n’étaient pas tenues de modifier leurs services. La note du ministère de la Justice leur indique comment exercer cette marge d’appréciation : examiner l’aide multilingue programme par programme, en utilisant l’anglais par défaut pour les avis au public, les formulaires, les sites web et les autres services.
Le premier critère est juridique. D’après la note, les agences doivent continuer à fournir une aide multilingue là où la loi l’exige, et les directives ne priment pas sur les obligations en vigueur. Parmi les sources possibles de ces obligations figurent les lois fédérales, les décisions de justice contraignantes et les règlements obligatoires. L’avis d’une agence sur l’utilité d’une traduction ne remplace pas cet examen juridique.
Le second critère consiste à déterminer si le service peut fonctionner sans cette aide. Selon la note, une agence peut juger l’aide multilingue nécessaire si un obstacle linguistique entrave sensiblement son travail. La note cite un exemple : le ministère de la Sécurité intérieure a indiqué que l’Administration de la sécurité des transports conserverait un service téléphonique automatisé en plusieurs langues, compte tenu de ses responsabilités en matière de sécurité et du nombre de voyageurs internationaux susceptibles de mal maîtriser l’anglais. Cet exemple explique pourquoi un service serait maintenu ; la note ne promet pas le même résultat pour chaque formulaire ou site web traduit.
Le 11 janvier 2027 est la date limite pour déposer des observations. L’avis du 12 novembre ne fixe aucune date de suppression des services. Il publie la version des directives révisée le 22 octobre et invite le public à réagir à ce texte. L’avis indique que les observations sont à déposer sur Regulations.gov sous la référence OLP188. Une contribution utile pourrait préciser le service, la langue et la démarche qu’une personne ne pourrait pas accomplir sans cette aide. Le ministère indique qu’il examinera les observations pour décider s’il convient de modifier les directives et qu’il n’y répondra pas.