Le 10 novembre, la Cour suprême des États-Unis a entendu les arguments sur l’autorité habilitée à décider si une exploitation agricole doit verser des rappels de salaire et payer des amendes civiles dans le cadre du programme H-2A pour les travailleurs saisonniers. Dans l’affaire Department of Labor v. Sun Valley Orchards, il s’agit de savoir si le ministère du Travail peut trancher ces demandes par sa propre procédure ou s’il doit saisir un tribunal fédéral.
Le litige trouve son origine dans un document qui fixe les conditions de l’offre d’emploi. En 2015, l’exploitation du New Jersey y a promis l’accès gratuit à des installations de cuisine et un moyen de transport jusqu’à un magasin d’alimentation. Selon le récit de la cour d’appel fédérale du troisième circuit, le ministère du Travail a conclu que les salariés n’avaient pas réellement accès à une cuisine et que des repas leur avaient été facturés sans préavis. Dans la même procédure, un juge administratif a ramené les montants initialement fixés par le ministère à 344 945,80 dollars de rappels de salaire et 211 800 dollars d’amendes civiles. La commission de recours administratif du ministère a confirmé ces montants.
L’offre d’emploi joue deux rôles. Elle énonce les promesses faites aux salariés et consigne les conditions acceptées par l’employeur pour recruter dans le cadre du programme H-2A. Dans la transcription de l’audience, l’avocate du gouvernement a insisté sur le second rôle : le ministère faisait respecter les engagements pris par l’employeur envers l’État en échange de l’accès au programme. L’avocat de l’exploitation a insisté sur le premier : décider si l’exploitation a manqué à ses promesses et doit payer s’apparente à un litige contractuel qui relève d’un tribunal fédéral.
En 2025, la cour d’appel fédérale du troisième circuit a donné raison à l’exploitation. Elle a jugé que, dans cette affaire, l’article III de la Constitution imposait au ministère de saisir un tribunal fédéral de district. Elle a renvoyé l’affaire avec instruction de rendre un jugement en faveur de Sun Valley. Elle n’a pas examiné l’argument distinct de l’exploitation selon lequel la loi n’autorisait pas le ministère à imposer ces paiements par voie administrative.
Le registre de la Cour suprême mentionne l’audience, mais ne fait état d’aucune décision. Reste à savoir devant quelle instance la responsabilité sera établie. Un tribunal fédéral qui contrôle une procédure administrative achevée joue un rôle différent de celui d’un tribunal qui examine l’affaire en première instance. L’avocat de l’exploitation a évoqué cette distinction lors de l’audience. L’audience elle-même n’a pas changé les conditions que les employeurs doivent proposer aux salariés.