Une personne dont la demande d’asile a été rejetée pourrait avoir 30 jours pour faire appel. Une autre pourrait n’en avoir que 10, même si le juge a examiné le risque de persécution dans les deux cas. Selon une règle définitive publiée le 17 novembre, la différence peut tenir au fait que le juge a également constaté que la personne n’avait pas déposé sa demande d’asile dans le délai d’un an.
Le ministère américain de la Justice indique que la règle entre en vigueur le 17 décembre 2026 et que le délai raccourci pour déposer l’avis concerne les décisions rendues à compter de cette date. Pour la plupart des décisions de juges de l’immigration visées par la règle, l’avis d’appel, formulaire EOIR-26, doit être déposé auprès de la Commission des recours en matière d’immigration dans un délai de 10 jours calendaires au lieu de 30. Selon la disposition sur le dépôt reprise de la règle de février, le délai commence généralement à courir au prononcé oral de la décision, à l’envoi postal de la décision écrite ou à sa notification électronique. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
L’exception en matière d’asile dépend de trois motifs de rejet : un accord relatif à un pays tiers sûr, le dépassement du délai d’un an ou un rejet antérieur d’une demande d’asile. Si le juge retient l’un de ces obstacles, le délai de 10 jours s’applique même s’il invoque aussi un autre motif pour rejeter la demande sur le fond. Le ministère donne l’exemple d’un juge qui constate que la demande a été déposée trop tard et qui ne retient pas non plus l’existence d’une crainte fondée de persécutions futures. Si le juge statue sur la demande d’asile sans la rejeter pour l’un des trois motifs prévus, le délai de 30 jours s’applique à l’ensemble de l’affaire, y compris aux autres demandes de protection contre l’éloignement.

En mars, une ordonnance d’un tribunal fédéral de district a annulé le délai raccourci et deux autres dispositions de la règle provisoire. Le ministère de la Justice estime que la nouvelle règle définitive répond à l’objection de procédure du tribunal, puisqu’elle a fait l’objet d’une consultation publique. Le texte publié en novembre fixe une date d’entrée en vigueur ultérieure. À la lecture d’une décision, deux éléments sont à vérifier : la date à laquelle le juge l’a rendue et, en matière d’asile, les motifs qu’il a effectivement retenus.