Un étudiant étranger admis pour la « durée de son statut » n’a pas à passer à une durée de séjour fixe en raison de la règle adoptée en juillet par le département américain de la Sécurité intérieure (DHS). Le lundi 16 novembre, le juge fédéral de district F. Dennis Saylor IV, dans le Massachusetts, a annulé l’intégralité de la règle. Celle-ci aurait aussi imposé des durées d’admission fixes aux participants aux programmes d’échange et aux représentants de médias étrangers.
Ce qui change, c’est la mesure ordonnée par le tribunal. En septembre, Saylor a reporté l’entrée en vigueur de la règle, la veille de la date prévue. Cette ordonnance provisoire reposait sur les chances de succès des requérants. Lundi, le juge a tranché le fond de l’affaire en faveur des requérants et annulé la règle en application de la loi américaine sur la procédure administrative. Puisque la règle n’est jamais entrée en vigueur, aucune nouvelle procédure d’admission n’est à défaire.
Prenons le cas d’un étudiant F-1 qui progresse normalement dans un doctorat de plus de quatre ans. Selon le régime en vigueur de la durée du statut, un étudiant admis à ce titre peut généralement rester dans le pays tant qu’il conserve son statut. S’il a besoin de plus de temps que ne le prévoyait initialement son établissement, les règles en vigueur continuent de régir la prolongation du programme par l’intermédiaire de celui-ci. Selon la règle de juillet, la période initialement autorisée pour les études aurait été plafonnée à quatre ans. Pour prolonger son séjour afin de poursuivre le même programme, l’étudiant aurait généralement dû obtenir une prolongation auprès du DHS. La décision de lundi maintient la procédure en vigueur.
Le gouvernement a soutenu devant le tribunal que des durées fixes permettraient aux agents de l’immigration de vérifier régulièrement le respect des conditions de séjour et aideraient à lutter contre la fraude et les menaces pour la sécurité. Saylor a estimé que le DHS n’avait pas suffisamment évalué une solution moins contraignante : mieux utiliser le système d’information sur les étudiants et les participants aux programmes d’échange (SEVIS), qui recueille déjà des données auprès des établissements. Il a également conclu que les restrictions sur les études accessibles aux étudiants F-1 dépassaient les pouvoirs conférés par la loi au DHS.
L’appel que le gouvernement a déjà formé devant la cour d’appel fédérale du premier circuit porte sur l’ordonnance provisoire de septembre. Pour contester la décision rendue lundi sur le fond, il faudrait faire appel du jugement définitif. La distinction compte, car l’appel contre l’ordonnance de septembre ne suffit pas, à lui seul, à faire entrer en vigueur la règle de juillet.