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Droit et réglementation New York

Un projet de loi de l’État de New York permettrait aux villes de faire des réparations d’urgence aux frais des propriétaires

Le programme pilote nécessiterait des fonds de l’État et un texte local. Il exclurait les logements occupés par leur propriétaire ou constituant sa résidence principale.

Illustration générée par IA. Une clé à molette sur le tuyau d’un radiateur dans un appartement fictif. — United Herald
Illustration générée par IA. Une clé à molette sur le tuyau d’un radiateur dans un appartement fictif. — United Herald

Lorsqu’un propriétaire laisse subsister dans son immeuble une infraction aux normes qui présente un danger immédiat, un projet de loi de l’État de New York permettrait aux villes participantes d’effectuer la réparation et de lui en facturer le coût. Le Sénat de l’État indique que le texte S1838 a été transmis à la gouverneure le 13 novembre, après son adoption par le Sénat en mai et par l’Assemblée en juin. Cette transmission est la dernière étape consignée.

Selon le texte adopté, l’État devrait financer le programme pilote, auquel seules les municipalités ayant le statut juridique de ville pourraient participer. Toute ville souhaitant y prendre part devrait adopter un texte local. Même alors, le programme s’appliquerait uniquement aux infractions présentant un danger immédiat auxquelles le propriétaire n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable. Le projet ne fixe pas de nombre de jours valable dans tout l’État. Il exclut les logements occupés par leur propriétaire ou servant de résidence principale à un propriétaire.

Le programme de réparations d’urgence déjà en vigueur dans la ville de New York montre comment s’articulent travaux et facturation : le service du logement peut réaliser les travaux ou faire appel à une entreprise, et une somme facturée par la ville pour une réparation, arrivée à échéance et toujours impayée, donne lieu à un privilège fiscal grevant le bien. Le projet S1838 impose aux villes participantes de facturer la réparation au propriétaire. Il ne prévoit pas ce même mécanisme de privilège fiscal.

Les principales conditions figuraient déjà dans la version de 2023, qui réservait elle aussi le programme aux villes, exigeait un texte local et excluait les logements occupés par leur propriétaire ainsi que les résidences principales des propriétaires. Le Sénat fait état d’un veto en décembre 2023. Le nouveau projet repousse la date d’expiration prévue du 1er mai 2027 au 1er mai 2029 et maintient le délai de 90 jours entre le moment où le texte devient loi et son entrée en vigueur.

Pour les locataires, plusieurs étapes sépareraient donc la transmission du projet à la gouverneure des réparations municipales dans le cadre du programme pilote. Le texte devrait devenir loi, l’État devrait financer le programme et la ville devrait y adhérer et adopter son propre texte. Le projet de loi prévoit aussi des règles d’application au niveau de l’État et un modèle de texte local. Les locataires pourraient consulter ces documents ainsi que tout texte adopté par leur ville pour trouver des précisions sur les points que le projet laisse ouverts, notamment la façon dont la ville déterminerait si le propriétaire a eu suffisamment de temps pour intervenir.

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