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Droit et réglementation Caroline du Nord

Un texte de Caroline du Nord élargirait l’accès à la conduite des engins de secours

Le texte budgétaire permettrait aux secouristes professionnels certifiés de conduire certains véhicules d’urgence lourds en service avec un permis ordinaire de classe C.

Photo d’archives. Des conducteurs de Greenville Fire/Rescue s’entraînent sur un camion-échelle à poste de conduite arrière à Greenville, en Caroline du Nord, le 15 janvier 2021. · Ville de Greenville, Caroline du Nord
Photo d’archives. Des conducteurs de Greenville Fire/Rescue s’entraînent sur un camion-échelle à poste de conduite arrière à Greenville, en Caroline du Nord, le 15 janvier 2021. · Ville de Greenville, Caroline du Nord

En Caroline du Nord, un pompier volontaire peut déjà conduire en service un véhicule d’incendie de classe A ou B avec un permis ordinaire de classe C. Un texte budgétaire adopté mardi par les deux chambres ouvrirait une voie similaire aux pompiers professionnels, aux membres des équipes de sauvetage et aux personnels des services médicaux d’urgence, moyennant une qualification supplémentaire. Il leur faudrait une certification de conduite de véhicules d’urgence en cours de validité, délivrée par la commission de l’État chargée des services d’incendie et de secours. La mesure figure à la section 1.3 du texte sénatorial 177.

La Chambre des représentants a adopté le rapport de la commission de conciliation par 66 voix contre 49, puis le Sénat l’a adopté par 26 voix contre 19 le 17 novembre. Le suivi législatif de l’Assemblée générale indique que la mise en forme du texte définitif a été ordonnée le même jour. Il n’indique pas que le texte soit devenu loi. Selon la clause générale d’entrée en vigueur, la disposition sur les conducteurs s’appliquerait lorsque le texte deviendra loi.

Deux règles distinctes s’appliquent. La Caroline du Nord prévoit déjà une dispense de permis de conduire commercial pour les véhicules d’incendie ou de secours utilisés pour protéger des vies ou des biens ou pour remplir des missions publiques, y compris la formation. La loi sur les permis ordinaires continue de distinguer les véhicules selon leur classe. Elle autorise expressément les volontaires en service à conduire, avec un permis de classe C, des véhicules d’incendie, de sauvetage ou de secours médical de classe A ou B, y compris des ensembles de ces véhicules. Le texte maintient cette possibilité et en ouvre une, sous condition de certification, aux professionnels qui conduisent ces véhicules en service avec un permis de classe C.

Le texte traite aussi des permis délivrés dans d’autres États. Dans les deux cas, un non-résident titulaire d’un permis non commercial en cours de validité délivré par un autre État serait réputé détenir un permis de classe C de Caroline du Nord à cette fin, à condition de remplir les autres critères de l’exception applicable. Pour un secouriste professionnel, cela comprend la certification délivrée par la commission.

Le texte de conciliation permettrait à la commission de fixer les modalités de délivrance et de renouvellement de la certification, notamment sa durée de validité et les conditions d’une nouvelle certification. Par ailleurs, le bulletin de formation du service de l’État chargé de la sécurité incendie indique que le cours actuel de conduite des véhicules d’urgence restera actif jusqu’au 30 juin 2027 et que la nouvelle certification Driver/Operator General débutera le 1er juillet. Le texte ne prévoit pas que cette nouvelle certification remplisse automatiquement l’exigence légale.

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