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Droit et réglementation Arizona

Une cour d’appel relance le recours pour discrimination liée au handicap contre l’interdiction de dormir en voiture à Sedona

Sabrina Beram peut demander une dérogation pour dormir dans sa voiture sur le terrain de sa résidence. La cour d’appel du neuvième circuit a laissé en vigueur le règlement municipal.

Illustration générée par IA. Une voiture garée près de l’entrée d’un immeuble représente le lieu visé par la demande de dérogation de Beram. · United Herald / ImageGen
Illustration générée par IA. Une voiture garée près de l’entrée d’un immeuble représente le lieu visé par la demande de dérogation de Beram. · United Herald / ImageGen

Aux termes d’un accord amiable, le propriétaire avait autorisé Sabrina Beram à dormir dans sa voiture lorsqu’elle en avait besoin. Cet accord n’empêchait pas la ville d’appliquer son règlement. Le 12 novembre, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a jugé que Beram pouvait poursuivre son action pour discrimination fondée sur le handicap contre la ville de Sedona, en Arizona, sans attendre de faire l’objet de poursuites pénales.

Selon les faits qu’elle allègue et que l’arrêt rapporte, Beram n’arrive parfois pas à entrer dans son appartement en raison d’un trouble obsessionnel compulsif et dort alors dans sa voiture. La police de Sedona l’a avertie à deux reprises après l’avoir trouvée endormie dans sa voiture dans des lieux publics. Beram a demandé un aménagement à la ville et a fini par limiter sa demande à la possibilité de dormir dans sa voiture sur le terrain de sa résidence. La ville a refusé.

Les juges ont comparé deux dispositions du règlement municipal. L’une permet certains stationnements de courte durée sur un terrain public avec autorisation. L’autre interdit aux propriétaires privés de tolérer sciemment une infraction. La ville soutenait que l’autorisation du propriétaire empêchait de verbaliser Beram sur le terrain de la résidence. Les juges ont estimé que la dérogation relative au stationnement ne s’appliquait pas au fait de dormir dans une voiture sur un terrain privé, même avec l’accord du propriétaire. L’accord décrit dans l’arrêt permettait d’ailleurs au propriétaire de s’en retirer si lui-même ou Beram recevait un avertissement ou faisait l’objet de poursuites au titre du règlement. À l’audience, l’avocat de Beram a indiqué que le propriétaire avait depuis retiré son autorisation par crainte de voir appliquer le règlement. La ville a reconnu que Beram avait qualité pour agir dans ces circonstances. Les juges ne se sont pas fondés sur ce récit, car il ne figurait pas dans les écritures.

La cour a reconnu à Beram qualité pour agir afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle dit avoir déjà subi et une injonction empêchant l’application future du règlement à son encontre. Pour cette seconde demande, les juges ont tenu compte de son intention de continuer à dormir dans sa voiture, des avertissements de la police et du refus de la ville de lui accorder un aménagement. Ils ont également pris en compte des verbalisations antérieures sur des terrains privés, tout en leur accordant peu de poids, faute de précisions dans la plainte sur les personnes verbalisées.

La décision répond aussi à une question qui dépasse le cas de Beram : le titre II de la loi américaine sur les personnes handicapées peut-il s’appliquer lorsqu’une ville fait respecter un règlement assorti de sanctions pénales ? La cour a répondu par l’affirmative, en s’appuyant sur une affaire antérieure concernant une disposition de nature civile qui imposait à un propriétaire de Portland de nettoyer sa cour. Les juges n’ont pas tranché le caractère raisonnable de la demande précise de Beram. Sedona peut encore invoquer la sécurité publique et soutenir qu’accorder cet aménagement modifierait fondamentalement l’activité en cause, un moyen de défense reconnu par le règlement fédéral d’application du titre II.

L’affaire est renvoyée devant le tribunal fédéral de district. Beram pourra modifier sa plainte et demander des dommages-intérêts, une déclaration judiciaire de ses droits et une injonction. La cour a confirmé le rejet de la demande fondée sur le huitième amendement, que Beram avait abandonnée. Elle n’a accordé ni indemnité ni dérogation.

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